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Legal correspondence / official letter
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Summary
This is a formal letter dated March 9, 2021, from the French Ministry of Justice to the US Department of Justice (filed in the US v. Maxwell case). The letter, signed by Philippe Jaeglé, explains French extradition laws (Articles 696 et seq.), specifically clarifying that France does not extradite its own nationals (Article 694-4). It asserts that if a requested person held French nationality at the time of the offense, it constitutes an 'insurmountable obstacle' to extradition.
People (3)
| Name | Role | Context |
|---|---|---|
| Philippe Jaeglé | Le Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Internationale |
Author/Signatory of the letter explaining French extradition laws.
|
| Andrew Finkelman | Magistrat de liaison |
Liaison magistrate at the US Embassy in Paris, intermediary for the correspondence.
|
| Monsieur le garde des Sceaux | Ministre de la Justice |
Formal sender title (Minister of Justice).
|
Organizations (5)
| Name | Type | Context |
|---|---|---|
| Ministère de la Justice |
French Ministry of Justice, sender organization.
|
|
| Department of Justice (D.O.J) |
US Department of Justice, recipient organization.
|
|
| Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris |
US Embassy in Paris, location of the liaison.
|
|
| Direction des affaires criminelles et des grâces |
Department within the French Ministry of Justice.
|
|
| Bureau de l'entraide pénale internationale |
Office of International Criminal Assistance.
|
Locations (3)
| Location | Context |
|---|---|
|
Location of the French Ministry of Justice and US Embassy.
|
|
|
Address of the French Ministry of Justice.
|
|
|
Jurisdiction governing the extradition laws cited.
|
Relationships (1)
Letter sent from Jaeglé to the DOJ 'Par l'intermédiaire d'Andrew FINKELMAN'.
Key Quotes (2)
"« L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise »."Source
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Quote #1
"Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité française constitue un obstacle insurmontable à son extradition."Source
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Quote #2
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Case 1:20-cr-00330-AJN Document 165-1 Filed 03/09/21 Page 1 of 2
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-direction de la justice pénale spécialisée
Bureau de l'entraide pénale internationale
Bureau de l'entraide pénale internationale
Paris, le 9 mars 2021
Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice
à
Department of Justice (D.O.J)
Par l'intermédiaire d'Andrew FINKELMAN, magistrat de liaison
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions
d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale.
d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale.
L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que « le gouvernement français peut remettre, sur leur
demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une
poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur
le territoire de la République. »
demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une
poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur
le territoire de la République. »
L'article 694-4 précise expressément que :
« L'extradition n'est pas accordée :
1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à
l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ».
l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ».
Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité française constitue un obstacle
insurmontable à son extradition. Dès lors que cette nationalité s'apprécie au moment de la
commission de l'infraction, la perte de la nationalité, postérieurement à la commission de cette
dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle.
insurmontable à son extradition. Dès lors que cette nationalité s'apprécie au moment de la
commission de l'infraction, la perte de la nationalité, postérieurement à la commission de cette
dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle.
Le Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Internationale
[Signature]
Philippe JAEGLÉ
13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
www.justice.gouv.fr
Téléphone : 01 44 77 60 60
www.justice.gouv.fr
DOJ-OGR-00002757
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