EFTA00018723.pdf
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Document Information
Type:
Official correspondence / legal letter
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Summary
This document is a formal letter dated March 9, 2021, from the French Ministry of Justice to the US Department of Justice, transmitted via Liaison Magistrate Andrew Finkelman. It clarifies French extradition law (specifically Articles 696-2 and 694-4 of the Code of Criminal Procedure), stating definitively that France does not extradite its own nationals and that this constitutes an 'insurmountable obstacle' regardless of whether the nationality was lost after the offense occurred. This is likely in reference to the potential extradition of Jean-Luc Brunel or a similar figure involved in the Epstein case holding French citizenship.
People (3)
| Name | Role | Context |
|---|---|---|
| Andrew Finkelman | Liaison Magistrate |
Intermediary for the communication, located at the US Embassy in Paris.
|
| Philippe Jaeglé | Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Internationale (Head of the International Mutual Legal Assistance Bureau) |
Signatory of the letter.
|
| Monsieur le garde des Sceaux | Minister of Justice |
Sender (formal title used in header).
|
Organizations (4)
| Name | Type | Context |
|---|---|---|
| Ministère de la Justice |
French Ministry of Justice (Sender)
|
|
| Department of Justice (D.O.J) |
United States Department of Justice (Recipient)
|
|
| Direction des affaires criminelles et des grâces |
Department within the French Ministry of Justice
|
|
| Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris |
US Embassy where the liaison magistrate is located
|
Relationships (1)
Letter addressed to DOJ via Finkelman, signed by Jaeglé.
Key Quotes (3)
"L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française"Source
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Quote #1
"Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité française constitue un obstacle insurmontable à son extradition."Source
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Quote #2
"la perte de la nationalité, postérieurement à la commission de cette dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition"Source
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Quote #3
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-direction de la justice pénale spécialisée
Bureau de l'entraide pénale internationale
Bureau de l'entraide pénale internationale
Paris, le 9 mars 2021
Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice
à
Department of Justice (D.O.J)
Par l'intermédiaire d'Andrew FINKELMAN, magistrat de liaison
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions
d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale.
d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale.
L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que « le gouvernement français peut remettre, sur leur
demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une
poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur
le territoire de la République. »
demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une
poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur
le territoire de la République. »
L'article 694-4 précise expressément que :
« L'extradition n'est pas accordée :
1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à
l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ».
l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ».
Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité française constitue un obstacle
insurmontable à son extradition. Dès lors que cette nationalité s'apprécie au moment de la
commission de l'infraction, la perte de la nationalité, postérieurement à la commission de cette
dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle.
insurmontable à son extradition. Dès lors que cette nationalité s'apprécie au moment de la
commission de l'infraction, la perte de la nationalité, postérieurement à la commission de cette
dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle.
Le Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Internationale
Philippe JAEGLÉ
Téléphone [REDACTED]
www.justice.gouv.fr
www.justice.gouv.fr
EFTA00018723
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