DOJ-OGR-00002201.jpg
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Extraction Summary
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Events
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Relationships
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Quotes
Document Information
Type:
Legal declaration / court filing exhibit
File Size:
605 KB
Summary
This document is an exhibit filed on December 18, 2020, in the case United States v. Ghislaine Maxwell (Case 1:20-cr-00330-AJN). It is a formal statement in French by Philippe Jaegle, Head of the International Mutual Legal Assistance Bureau, explaining that under the 1996 bilateral treaty and French law, France systematically refuses to extradite its own nationals to the United States. It clarifies that exceptions to this rule only apply within the European Union.
People (1)
| Name | Role | Context |
|---|---|---|
| Philippe Jaegle | Le Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Internationale (Head of the International Mutual Legal Assistance Bureau) |
Signatory of the document explaining French extradition law.
|
Organizations (4)
| Name | Type | Context |
|---|---|---|
| Bureau de l'Entraide Pénale Internationale |
Issuing office of the document.
|
|
| Union européenne |
Mentioned regarding exceptions to extradition laws.
|
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| Cour européenne des droits de l'homme |
European Court of Human Rights, mentioned in legal context.
|
|
| Department of Justice (DOJ) |
Inferred from footer 'DOJ-OGR'.
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Timeline (3 events)
2004-03-09
Law transposing the framework decision regarding the European arrest warrant.
France
Locations (2)
| Location | Context |
|---|---|
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Country whose laws are being detailed.
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Country with the bilateral extradition treaty with France.
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Relationships (1)
Traité bilatéral d'extradition signé le 23 avril 1996
Key Quotes (2)
"la France refuse systématiquement d'accorder l'extradition de ressortissants français aux autorités judiciaires américaines"Source
DOJ-OGR-00002201.jpg
Quote #1
"le principe de non-extradition des nationaux est un principe du droit de l'extradition auquel la France n'a jamais dérogé en dehors du cadre de l'Union européenne"Source
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Quote #2
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Case 1:20-cr-00330-AJN Document 100-2 Filed 12/18/20 Page 2 of 4
L'article 3 du Traité bilatéral d'extradition signé le 23 avril 1996 entre les Etats-Unis d'Amérique et la France stipule que « l'Etat requis n'est pas tenu d'accorder l'extradition de l'un de ses ressortissants, mais le Pouvoir exécutif des Etats-Unis a la faculté de le faire, discrétionnairement, s'il le juge approprié ».
En application de ce Traité et du principe général de non-extradition des nationaux en droit français, la France refuse systématiquement d'accorder l'extradition de ressortissants français aux autorités judiciaires américaines tandis que les autorités américaines acceptent régulièrement d'extrader leurs ressortissants vers la France.
Il convient de faire observer que le principe de non-extradition des nationaux vaut non seulement à l'égard des Etats-Unis mais également de tous les autres Etats à l'exception des Etats-membres de l'Union européenne, aux termes de la loi du 9 mars 2004 transposant la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen qui prévoit que la remise de la personne réclamée ne pourra pas être refusée au seul motif de sa nationalité française.
Ce tempérament au principe de non-extradition des nationaux s'inscrit dans le contexte particulier de la construction de l'espace judiciaire européen qui s'inscrit lui-même dans un processus d'intégration politique très spécifique entre les Etats-membres de l'Union européenne. Ce haut niveau d'intégration politique existant entre les Etats membres de l'Union européenne va de pair avec une certaine homogénéité, au sein de ces Etats, en matière d'échelle des peines ainsi qu'en ce qui concerne les modalités d'aménagement de peine, les Etats membres étant liés par les mêmes obligations internationales (notamment les obligations découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme).
En tout état de cause, le principe de non-extradition des nationaux est un principe du droit de l'extradition auquel la France n'a jamais dérogé en dehors du cadre de l'Union européenne.
Le Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Internationale
Philippe JAEGLE
Philippe JAEGLE
DOJ-OGR-00002201
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